J.O. Numéro 208 du 9 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13771

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Arrêté du 28 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par le secrétariat d'Etat au tourisme

NOR : EQUZ9800978A



La secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés passés par le ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme,
Arrête :



Art. 1er. - Sont désignés comme membres de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions du secrétariat d'Etat au tourisme :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur du tourisme ou son représentant, président ;
- le sous-directeur de la stratégie et des moyens ou son représentant ;
- le représentant du service à l'origine de l'adjudication ou de l'appel d'offres.
b) Membres avec voix consultative :
- le contrôleur financier ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence, établi dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 2. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires financières et de la maintenance de la direction du tourisme.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1998.


Michelle Demessine